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Juridique
Responsablité pénale du suicidant
Responsabilité civile du suicidant
Responsabilité d'autrui en cas de suicide
Responsabilité du médecin et de l'hôpital
Pour aller plus loin
Bibliographie
Responsabilité d'autrui en cas de suicide
Sur le plan pénal, le suicide n'étant pas punissable, la complicité n'est pas non plus réprimée. Encore faut-il que l'aide apportée au suicidant soit purement passive. Dès que la participation devient une aide matérielle effective, le fait que la victime soit consentante ou même demandeuse n'exonère pas le complice d'une condamnation probable pour meurtre ou assassinat (article 221-1 à 5 du C.P.).
Quant au témoin passif d'un suicide, il peut être poursuivi en vertu du deuxième alinéa de l'article 223-6 du C.P; pour s'être abstenu de porter secours à une personne en péril.
Enfin, la loi du 31/12/1987 condamne la provocation au suicide tenté ou consommé par autrui, de même que la propagande ou la publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort (article 223-1 à 5 du C.P.). Sur le plan civil, la responsabilité d'autrui peut-être engagée lorsque le suicidant ou sa famille se portent partie civile et demandent réparation lors du procès pénal intenté pour l'une des infractions que l'on vient d'énumérer. A l'étranger, dix huit nations dont quinze européennes condamnent la participation, l'incitation ou l'aide au suicide d'autrui. La France est le seul pays à incriminer la propagande ou la publicité en faveur du suicide.
© Recherche et Rencontres