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Juridique
Responsablité pénale du suicidant
Responsabilité civile du suicidant
Responsabilité d'autrui en cas de suicide
Responsabilité du médecin et de l'hôpital
Pour aller plus loin
Bibliographie
Responsabilité civile du suicidant
Le Code civil ne mentionne pas le suicide, il ne connaît que les contractants. Or, «l'individu ne peut entrer en rapport juridique avec lui-même». Le code se préoccupe des conséquences de la mort, non de ses circonstances. La responsabilité civile se définissant comme l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé par une faute intentionnelle ou non, on peut s'interroger sur la réparation des éventuels dommages matériels, corporels ou même moraux occasionné par un suicide violent. Au pénal, le suicidant qui a survécu est susceptible de bénéficier d'un non-lieu, en vertu de l'article 122-1 du C.P. Au civil, « la personne qui, sous l'emprise d'un trouble mental, a causé un dommage à autrui, est tenue à réparation » (article 89-2 de la loi du 03/01/1968 sur les incapables majeurs).
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