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Juridique
Responsablité pénale du suicidant
Responsabilité civile du suicidant
Responsabilité d'autrui en cas de suicide
Responsabilité du médecin et de l'hôpital
Pour aller plus loin
Bibliographie
Responsabilité du médecin et de l'hôpital
Pour que la responsabilité pénale du médecin soit engagé, il est nécessaire qu'existe dans le Code Pénal une incrimination à laquelle l'acte reproché corresponde exactement. En matière de suicide, le médecin se voit le plus souvent reprocher une non-assistance à personne en péril (article 223-6 deuxième alinéa du C.P.), mais rares sont les condamnations, faute de pouvoir réunir les éléments constitutifs de cette infraction, qui sont au nombre de quatre:
  • Existence d'un péril
  • Possibilité d'assistance
  • Absence de risque pour celui qui peut porter secours ou pour le tiers
  • Abstention volontaire de porter secours.

Ainsi, selon la jurisprudence, le premier élément, l'existence d'un péril, doit être « imminent, constant et nécessiter une action immédiate ». Or, il est difficile de prouver que le médecin a connu de façon certaine la gravité et l'imminence du danger et qu'il avait la possibilité d'agir. Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris précise que rien ne permettait au médecin qui, après un long entretien, avait renoncé à hospitaliser en placement volontaire un malade, de diagnostiquer un péril réel et imminent cinq jours avant le suicide. Quant à l'élément d'abstention volontaire de porter secours, il n'est a priori pas délibéré car il résulte souvent d'une erreur de diagnostic ou de traitement. Le médecin a sous estimé la gravité de l'état du malade ou n'a pas prescrit des médicaments assez puissants. Un autre chef de mise en examen a été invoqué : les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne (article 221-6 et 222-19 du C.P.). Il n'a pas été retenu dans le cas du suicide d'un patient car il supposait de démontrer que le comportement du médecin a entraîné directement le décès par suicide.

La responsabilité civile du médecin et de la clinique ne peut mettre en cause que deux personnes privées, en l'occurrence le patient ou sa famille d'une part, le médecin exerçant en libéral ou les établissements privés d'autre part. La responsabilité médicale civile est engagé, soit par le non respect des obligations fixées par un contrat, c'est la responsabilité contractuelle, soit par l'obligation de réparer le dommage causé par une faute volontaire ou non, c'est la responsabilité délictuelle.

La responsabilité contractuelle d'un médecin ou d'une clinique crée une obligation de moyens, et non de résultats. Le médecin s'engage à apporter des soins « consciencieux, diligents et conformes aux données actuelles de la science ». Le contrat d'hospitalisation en clinique comporte une double obligation de soins et de garde et surveillance. Elle doit prendre des mesures appropriées à l'état du malade et à ses réactions antérieures. L'appréciation de l'inéxécution de l'obligation de sécurité dépendra des consignes particulières de surveillance données par le médecin qui a posé le diagnostic et de leur exécution. En cas de suicide, la responsabilité de l'établissement est présumée et il devra apporter la preuve qu'il avait réellement pris les précautions qui s'imposaient.
Il faut rappeler que, parmi les obligations du médecin traitant, il y a aussi celle de prévenir du risque suicidaire la clinique à laquelle il adresse son patient, faute de quoi, elle n'a aucune raison d'exercer une surveillance particulière, et c'est donc la responsabilité du médecin traitant qui sera engagée en cas de suicide. L'attitude du patient et de la famille sont prises en compte, notamment leur refus de traitements préconisés ou d'hospitalisation proposée par le médecin, qui sera alors exonéré de sa responsabilité en tout ou en partie.
La responsabilité délictuelle civile du médecin est plus rarement engagée car elle suppose qu'il ne s'est pas formé de contrat. Ce peut-être le cas d'un tiers, par exemple la famille d'un malade décédé désirant obtenir du médecin, à qui ils imputent la responsabilité de cette mort, la réparation de leur propre préjudice pécuniaire ou moral. Il faut enfin rappeler que la responsabilité délictuelle du médecin peut-être engagée en raison d'une faute commise par son préposé (infirmière, secrétaire).

La responsabilité administrative de l'hôpital : lorsqu'un malade est hospitalisé dans un établissement public, il ne passe pas de contrat avec ou tel médecin, mais avec l'hôpital. Les médecins ne répondent personnellement que de fautes personnelles détachables du service. L'action est dirigée contre l'administration et non contre le médecin, à moins qu'il n'ait commis une infraction relevant du Code Pénal. Le régime de la responsabilité administrative de l'hôpital repose sur une distinction fondamentale entre les actes médicaux (diagnostic, traitement) et les soins courants, l'organisation, le fonctionnement du service. Pour les actes médicaux, le tribunal administratif ne retiendra la responsabilité de l'hôpital que pour une faute lourde, considérant les fautes simples comme excusables car la médecine est une activité « à risque ».
En matière de suicide, la faute du médecin réside dans une erreur de diagnostic ou de traitement, ayant cru à tort que le malade n'attenterait pas à ses jours. Mais la jurisprudence ne retient pas ce type d'erreur de diagnostic comme une faute lourde, sauf s'il y a eu un examen notoirement insuffisant ou une erreur grossière d'appréciation. C'est donc au niveau des activités de soins courants ou du fonctionnement du service hospitalier que la responsabilité de l'hôpital est le plus souvent retenue par les tribunaux administratifs. Les critères utilisés en cas de suicide sont généralement :

  • Le caractère prévisible ou imprévisible du comportement du malade.
  • La nature de la surveillance exercée.
  • L'organisation matérielle du service.

Pour tous ces critères , la tendance du conseil d'Etat est de retenir la faute simple de surveillance comme suffisante pour engager la responsabilité de l'hôpital. Quant à l'efficacité des mesures de surveillance, comme l'a souligné Pierre Deniker, « on ne saurait trop répéter que contre le désir morbide de suicide, il n'existe pas de précaution absolue ».

La responsabilité disciplinaire du médecin est née de l'inobservation, par le médecin des règles du code de déontologie et singulièrement par rapport au suicide, de celle des articles suivants :

  • «le médecin exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine»
  • «Lorsqu'il se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril, ou informé qu'un malade ou un blessé est en péril, il doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires»
  • «la volonté du malade doit toujours être respectée dans la mesure du possible».

Ceci nous amène à évoquer le problème du consentement : quelle attitude le médecin doit-il avoir devant un malade qui l'implore de le laisser mourir ? Il doit avant tout préserver la vie et, à l'exception de cas extrêmes touchant au problème de l'euthanasie, il n'y a pas à s'interroger sur la logique de la démarche suicidaire. Son approche est seulement clinique et a valeur psychothérapeutique s'il sait entendre la nature de la demande, dont le suicide est l'un des symptômes. Si l'état du patient ne permet pas d'obtenir un consentement éclairé, la jurisprudence prévoit dans ce cas que le médecin s'adresse aux proches du malade. C'est d'ailleurs l'objectif de la mesure d'hospitalisation sur demande d'un tiers, qui implique un tiers issu de l'entourage du malade. J.Vedrinne invoque la notion d'anticipation de consentement à propos de l'intervention médicale dans les services d'urgences pour des personnes en crise suicidaire. Un peu comme pour la sauvegarde de justice, il y aurait là une légitimité de l'acte en anticipant le consentement. Et il est vrai qu'il est rare qu'un malade reproche durablement à son médecin de l'avoir empêché de se suicider ou de l'avoir sauvé.
En ce qui concerne le secret professionnel (article 226-13 et 14 du C.P.) et le suicide, quelques points doivent être soulignés. L'information des proches peut être nécessaire en cas de risque de suicide, pour permettre une meilleure surveillance. Sinon le secret est dû au patient par delà la mort, et l'origine suicidaire d'un décès doit-être cachée même à la famille si tel était le voeu du suicidant. Vis à vis des assurances, rien n'oblige le médecin traitant à révéler la cause de la mort à l'assureur car c'est à la compagnie, éventuellement par le canal de son médecin conseil, de faire la preuve que le décès n'était pas couvert par le contrat.
larges extraits de l'article de B . Cordier revue FORENSIC de Déc 1994 n°7

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